DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA ROUMANIE, PARTIE I, NO 196 DU 21 MARS 2017 A ÉTÉ PUBLIÉE LA LOI NO 17/2017 SUR L’APPROBATION DE L'ORDONNANCE GOUVERNEMENTALE D'URGENCE NO 1/2016 LOI POUR LA MODIFICATION DE LA LOI NO 134/2010 SUR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET AUSSI DE CERTAINS ACTES NORMATIFS CONNEXES

Code de Procédure Civile:

Les documents sous signature privée sont des titres exécutoires seulement s’ils sont enregistrés dans les registres publics, dans certains cas et conditions prévues par la loi. Toute clause ou convention contraire est nulle et considérée ainsi non-écrite.

Si la loi ne dispose pas autrement, la cour d’exécution prononce par jugement exécutoire, qui peut être contestée que par appel dans 10 jours suivant à la communication.
La conclusion par laquelle est rejetée la requête d’acceptation de l’exécution forcée peut être contestée que par appel seulement par créancier dans les 15 jours suivant la communication. La décision qui résout l’appel est communiquée par office, immédiatement, aussi à l’huissier de justice.
En ce qui concerne la saisie, elle est établie à la demande du créancier par un huissier de justice dont le siège est dans la cour d’appel de son domicile ou siège du débiteur.

Code civil:

Le prêteur hypothécaire peut demander au tribunal l’exécution d’hypothèque mobilière par vendeur des meubles hypothéqué. À la demande de déclaration seront attachés les documents confirmant l’existence de prêts hypothécaires et titres hypothécaires ainsi que la preuve de perfection de l’hypothèque. Le tribunal examinera l’existence de la créance et de l’hypothèque légale exécutée et approuvera la vente, convoquant les parties prenantes. L’introduction de la demande d’approuver l’exécution d’hypothèque mobilière en vendant du mobil hypothéqué, cesse la prescription du droit d’obtention de saisie.

Émetteur: Parlement de la Roumanie

Date: Le 21.01.2017