À SA RÉUNION LE 4 AVRIL 2016, LA COUR SUPRÊME DE CASSATION ET DE LA JUSTICE – LA CHAMBRE CIVILE, LÉGALEMENT CONSTITUÉE, A RÉSOLU LA NOTIFICATION FAITE PAR LE TRIBUNAL DE BRASOV - LA SECTION I CIVILE, DANS LE DOSSIER NO. 21531/197/2015 POUR RENDRE UN JUGEMENT PRÉALABLE POUR LA CLARIFICATION DES POINTS LÉGAUX.

Dans la Décision no. 9 prononcée dans le dossier no. 507/1/2016, la Cour Suprême de Cassation a admis la notification concernant un jugement préalable et, par voie de conséquence a décidé que : “dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’Art. 84 (1) du Code de procédure civile, l’assignation en justice et la représentation conventionnelle de la personne morale devant les Tribunaux ne peux pas être effectue ni par l’intermède d’un mandataire personne morale.