A partir du premier avril, la valeur de l’actif patrimonial au moment de la constitution d’associations fondé sur Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000 concernant les associations et les fondations n’est plus établi au seuil d’au moins un salaire brut minimal interprofessionnel de croissance roumain ; comme il avait été fixé conformément par la Loi no. 246 du 18 juillet 2005 pour l’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000, mais il a été établi que la valeur des actifs immobiliers au moment de la formation d’associations est au moins 200 lei et est composée par l’apport en nature et/ou en argent des membres. Selon la loi, l’apport en nature, consistant dans des biens immobiliers, la forme authentique du statut est obligatoire.
Modification de la valeur des actifs immobiliers pour la création des associations
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