LA LOI N0 85/ 2014CONCERNANT LES PROCÉDURES POUR PRÉVENIR L’INSOLVABILITÉ ET DE L’INSOLVABILITÉ A ÉTÉ PUBLIÉE AU N0 466 DE LA IÈRE PARTIE DU JOURNAL OFFICIEL DE LA ROUMANIE LE 25 JUIN 2014.

La nouvelle loi de l’insolvabilité est applicable aux professionnels, à l’exception des personnes qui pratiquent des professions libérales, mais aussi des professions qui présentent des dispositions spéciales concernant le régime de l’insolvabilité. De plus, la procédure est applicable aussi aux régies autonomes.

La loi comprise dans un seul acte normatif les suivantes:

  • la législation générale concernant l’insolvabilité, applicable à tous les opérateurs économiques;
  • la législation spéciale, concernant les institutions de crédit et les sociétés d’assurance/ de réassurance;
  • la réglementation de l’insolvabilité des groups des sociétés;
  • la réglementation de l’insolvabilité des fusions-acquisitions internationales.


Les processus commencés avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à la loi applicable avant cette date.

Parmi les nouvelles présentées par l’acte normatif concernant la procédure commune de l’insolvabilité, ils sont mentionnées les suivantes:

  • Pour la réalisation d’une demande pour l’initiation de la procédure d’insolvabilité, une valeur seuil est introduite également pour le débiteur, similaires à celle pour le créditeur, de 40 000 lei;
  • Le plan de réorganisation d’une société étant en insolvabilité sera sur une période de trois années et pas d’une année comme prévue dans l’Ordonnance d’Urgence n0 91/ 2013, du Gouvernement, déclarée inconstitutionnelle. De plus, il est prévu que son extension pourra être réalisée pour une année.
  • Pour l’approbation du plan de réorganisation par les créditeurs, la condition que au moins 30% du total de la valeur de la masse réalisant le crédit doit accepter le plan, a été introduite.


Publiée au n0 466 de la Ière partie du Journal Officiel de la Roumanie le 25 Juin 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie