Selon la Loi 151/2015, il y a trois procédures d’insolvabilité:
la procédure d’insolvabilité conformément au plan de remboursement des dettes;
la procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
la procédure simplifiée d’insolvabilité.
Le débiteur, […]
L’Arrêt judiciaire irrévocable ou définitive qui a annulé en totalité ou partiellement un acte administratif avec caractère normatif produit des effets aussi pour les actes administratifs individuels, émis en […]
Les micro-entreprises et les petites entreprises doivent accomplir les conditions suivantes:
être constituées comme des sociétés à responsabilité limitée;
être des entreprises autonomes;
ne pas être dans l’incapacité de paiement ou faillite […]
