Egalement, les nouveaux amendements législatifs concernent exclusivement les nouveaux équipements technologiques.
Les contribuables qui vont bénéficier de l’exonération de l’impôt ont l’obligation de garder en patrimoine les équipements technologiques respectifs […]
Le Conseil de Ministres de l’Union Européenne a approuvé une nouvelle Directive qui vienne dans le support de la circulation libre des travailleurs dans l’espace intra-communautaire, destinée à éliminer […]
Le Ministre de la Santé propose le suivant amendament au regime juridique des congés et des indemnisations des assurances sociales de santé applicables aux salariés de la Roumanie, applicable […]
L’objet de l’exception de non-constitutionalité élevée est formé par les dispositions de l’article 4, la 2ème thèse, en vertu de laquelle les dispositions de la Loi no 165/2013 trouvent […]
En vertu de l’Ordre no 550/2014, par lequel a été approuvé la Décision de la Commission Fiscale Centrale, les autorités fiscales ne pourront pas prétendre l’exécution des obligations fiscales […]
