La loi prévoit également l’exemption de la présentation de la déclaration des parents ou gardien (tuteur) pour les mineurs qui ont son domicile ou résidence établi dans l’État membre […]
Le règlement a été adopté, car il est nécessaire établir le niveau adéquat de la garantie nécessaire pour la délivrance des licences, ainsi qu’on garantisse que les produits seront […]
L’apparition du nouveau Code Douanier est un pas important dans le processus de modernisation de la législation douanière au niveau de tous les 28 États membres en créant une […]
Le Règlement d’exécution (UE) no 1099/2013 de la Commission Européenne est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.
