Ainsi, pour les pertes majeures causées par une activité déficiente, les associés de la société décideront les suivantes :
premièrement, s’il s’impose à démarrer la procédure de dissolution
si la dissolution […]
Ainsi, les budgétaires des institutions et des autorités publiques, ainsi que des opérateurs économiques de l’Etat peuvent recevoir des tickets de vacance en valeur d’un salaire minimum brut par […]
La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont […]
La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]
On entend par marque de certification de l’Union européenne une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou […]
Les principaux éléments de la nouveauté:
TLa notion du «travail non déclaré» est définit comme suit:
l’admission d’une personne à travailler sans la conclusion dans le jour précèdent au début de […]
Les autorités et les institutions publiques, les personnes morales, publiques ou privées, ayant au moins 50 employés sont tenues d’embaucher des personnes handicapées à un pourcentage d’au moins […]
A l’origine de l’affaire reposent 8 demandes par lesquelles les requérants se plaignent qu’ils ont perdu les procédures judiciaires civiles que ont été menées sans qu’ils aient été informés […]
