Les principaux éléments de la nouveauté:

  1. TLa notion du «travail non déclaré» est définit comme suit:
    1. l’admission d’une personne à travailler sans la conclusion dans le jour précèdent au début de l’activité du contrat de travail individuel sous forme écrite;
    2. l’admission d’une personne à travailler sans la transmission préalable du rapport de travail au registre général des employés au plus tard le jour précédant le début de l’activité;
    3. l’admission d’un employé à travailler pendant la période pour laquelle il a le contrat de travail individuel suspendu;
    4. admission d’un employé à travailler en dehors des heures de travail établies conformément aux dispositions du contrat à mi-temps.
  2. l’élimination de la disposition expresse selon laquelle la forme écrite du contrat de travail individuel était obligatoire pour la validité elle-même du contrat;
  3. l’obligation de l’employeur de conserver les copies des contrats de travail individuels conclus avec les employés qui travaillent dans ce lieu de travail;
  4. la modification du délai pour la conclusion de l’avenant en cas de modification des éléments du contrat de travail individuel dans le sens que celui-ci sera conclue avant que le changement ait été effectué (selon la réglementation précédente, le terme était de 20 jours ouvrables à compter de la date de la modification). Par défaut, la date limite d’enregistrement des modifications dans REVISAL est également modifiée.
  5. l’obligation de l’employeur de suivre les heures de début et de fin du programme de travail;
  6. extension de la sphère de contravention et augmentation des amendes.
    Par exemple:

    1. accepter un employé à travailler pendant la période où il a le contrat de travail individuel suspendu – 20 000 RON pour chaque personne identifiée;
    2. accepter un employé à travailler en dehors des heures de travail établies conformément aux dispositions du contrat à mi-temps – 10 000 RON pour chaque personne identifiée;
    3. violation de l’obligation d’avoir une copie du contrat de travail individuel pour les employés qui travaillent dans ce lieu – 10 000 RON
    En même temps, la portée des sanctions pouvant être appliquées par les inspecteurs du travail (par ex. cessation de l’activité déroulée au lieu de travail dans certaines situations) a été prolongée;
  7. l’emploi de plus de 5 personnes, indépendamment de leur nationalité, n’est plus considéré comme une infraction pénale.

Date : le 7 aout 2017
Emise par : le Gouvernement