PROJET DE DÉCISION MODIFIANT LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT NO 246/2007 RELATIVE À LA MÉTHODOLOGIE DE RENOUVELLEMENT DES AVIS D’ENCADREMENT DES EMPLOIS EN CONDITIONS SPÉCIALES, AVEC LES MODIFICATIONS ET LES COMPLÉMENTS ULTÉRIEURS

Le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées a proposé en débat public le projet de Décision modifiant la Décision du Gouvernement no 246/2007 relative à la méthodologie de renouvellement des avis d’encadrement des emplois en conditions spéciales.
Parmi les modifications proposées se retrouvent :
  • L’obligation des employeurs que pendant la période 15 – 30 Juillet et 01 – 15 Décembre 2014, déposent à l’Inspectorat Territorial du Travail un rapport visant les mesures légales, afin de normaliser les conditions de travail;
  • la période comprise entre 31 Décembre 2013 et la date du renouvellement de l’avis d’encadrement des emplois en conditions spéciales représente stage de cotisation, suivant que les employeurs versent la différence d’entre la côte de contribution des assurances sociales pour conditions spéciales de travail et celle antérieurement déclarée.

Emetteur: Le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées