LA LOI N˚183/2015 ÉLIMINE LA POSSIBILITÉ DE VÉRIFIER LES EMPLOYÉS À SES DOMICILES PENDANT LE CONGÉ MÉDICAL. EN CONSÉQUENCE, LES EMPLOYÉS NE SERONT PLUS SOUMIS À UN CONTROL DANS CERTAINS INTERVALLES HORAIRES.

Les dispositions prévoyant que les employés ne peuvent pas recevoir l’indemnisation d’incapacité temporaire de travail s’ils ne se trouvent pas à leurs domiciles au moment du contrôle, sont devenues inapplicables.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 496 du 7 Juillet 2015
L’acte entre en vigueur le 10.07.2015
Emetteur: le Parlement