LA LOI NO 18/ 2014 RÉALISE UNE STRUCTURE RÉGULATRICE, DÉTERMINÉE PLUS CLAIREMENT ET STRUCTURÉE PAR DES ACTIVITÉS OCCASIONNELLES RÉALISÉES PAR LES PERSONNES JOURNALIÈRES, EN OPPOSITION AVEC LA LÉGISLATION PRÉCÉDENTE, QUI ADRESSAIT AVEC SUPERFICIALITÉ CETTE CATÉGORIE DE TRAVAILLANTS.

Par conséquence, la nouvelle législation concernant les activités de chaque jour des travailleurs, ils seront assurés spécialement le droit de développer ce type des activités occasionnelles sur le territoire de la Roumanie pour les citoyens étrangers et les personnes sans pays ayant leur domicile ou, selon le cas, leur résidence en Roumanie, en concordance avec la législation Roumaine.

L’âge minimum pour l’initiation des travailleurs occasionnels par journée est de 16 ans, exceptant les situations où les travailleurs mineurs ayant entre 15 et 16 ans ont reçu, en avance, l’accord parentale ou des représentatifs légaux concernant cet aspect.

La rémunération attribuée aux personnes qui travaillent par journée pour leur services a été modifiée, cela signifiant le fait que pour le moment, le montant pour la grosse rémunération pour chaque heure travaillée, déterminée par les deux parties, ne peut pas être inférieure au valeur/ heure du salaire grosse minimum garanti à payer, payée à la fin de chaque jour ou semaine de travail. La preuve de payement de la rémunération sera réalisée par la signature des travailleurs par journée dans le Registre des Travailleurs par Journée.

Publie dans le Journal Officiel de la Roumanie no 192 du 19.03.2014
L’acte va entrer en vigueur le 19 Juin 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie