SELON L’ARRÊT DE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE N° 1/2015, LE 6ÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 169 DE LA LOI Nº 263/2010 DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME ÉTABLISSANT LE FAIT QUE LES PERSONNES QUI ONT TRAVAILLÉ DANS DES CONDITIONS SPÉCIALES APRÈS LE 1ER APRIL 2001 ET QUI SONT PASSÉES À LA RETRAITE AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI (1ER JANVIER 2011) NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DE L’AUGMENTATION DU POINT DE RETRAITE PAR 50%.

La Loi nº 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques règlemente le fait que les gens développant des activités dans des conditions particulières, dans des conditions spéciales ou dans d’autres conditions de travail bénéficient de l’augmentation mensuelle du point de retraite, comme il suit:
  • une augmentation de 25% pour les périodes dans lesquelles ils ont développé des activités dans le deuxième groupe de travail, conformément à la législation en vigueur avant le 1er April 2001, ou dans des lieux de travail ayant des conditions particulières;
  • une augmentation de 50% pour les périodes dans lesquelles ils ont développé des activités dans le premier groupe du travail, conformément à la législation en vigueur avant le 1er April 2001, ou dans des lieux de travail ayant des conditions spéciales;
  • une augmentation de 50% pour les périodes dans lesquelles ils ont développé des activités dans des lieux de travail ayant des conditions spéciales.
Toutefois, l’Art. 169 (6eme alinéa) de la Loi nº 263/2010 spécifie le fait que seulement l’augmentation de 25% susmentionnée pour les périodes réalisées dans des conditions de travail particuliers après le 1er April 2001 s’applique aussi pour les personnes qui sont passées à la retraite avant l’entrée en vigueur de cette Loi.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumaine, n° 162 du 09 Mars 2015
L'acte est entré en vigueur le 09.03.2015
Emetteur: La Haute Cour de Cassation et Justice