LA LOI N0 78/ 2014 CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE BÉNÉVOLAT EN ROUMANIE A ÉTÉ PUBLIÉE AU N0 469 DE LA IÈRE PARTIE DU JOURNAL OFFICIEL DE LA ROUMANIE LE 26 JUIN 2014.

La loi réglemente la participation des personnes physiques aux activités de bénévolat, soutenues pour l’utilité des autres personnes ou sociétés, organisées par les personnes morales de droit public ou privé, sans avoir un but lucratif. Le déroulement de l’activité de bénévolat est réalisé avec l’inclusion de la rémunération de la part du bénéficiaire de l’activité.
L’activité de bénévolat est déroulé suite a une demande de la part de l’organisation-hôte, par laquelle elle manifeste son disponibilité de collaborer avec des personnes qui travaillent bénévolement. La demande émise par l’organisation-hôte personne morale de droit public, par laquelle est manifeste l’accord de travailler avec des personnes bénévoles, est réalisé en utilisant un annonce public.

Il est interdit, sous la sanction de l’annulation, de signer un contrat de bénévolat au but d’éviter la signature d’un contrat individuel du travail ou, selon le cas, d’un contrat civil de prestation des services ou d’un autre contrat civil au titre onéreux, pour la réalisation de ces prestations.

L’activité de bénévolat est considéré expérience professionnelle et/ ou de spécialité, en fonction du type de l’activité, si elle est réalisée dans le domaine des études finalisés.
Pendant le période de l’activité de bénévolat, mais aussi à la conclusion de cette activité, l’organisation-hôte délivre un certificat de bénévolat ayant annexé un rapport d’activité, à la demande de la personne qui a travaillé bénévolement.

L’activité de volontariat est réalisée sur la base d’un contrat conclu en forme écrite, dans la langue Roumaine, entre la personne qui travaille bénévolement et l’organisation-hôte. L’obligation de conclure le contrat de bénévolat en forme écrite appartienne à l’organisation-hôte. La forme écrite est obligatoire pour la conclusion valide du contrat.

Avant le commencement de l’activité de bénévolat, le contrat de bénévolat est enregistré dans le registre d’évidence des personnes qui travaillent en cette manière, garde par l’organisation-hôte. A la date de son l’entré en vigueur, la loi de bénévolat n0 195/ 2001 est abrogée.

Publiée au n0 469 de la Ière partie du Journal Officiel de la Roumanie le 26 Juin 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie