PROCÉDURES CONCERNANT LES SALARIÉS DÉTACHÉS DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICES TRANSNATIONALES, CONFORME AUX RÈGLEMENTATIONS EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE. LE GOUVERNEMENT A ADOPTÉ LES NORMES MÉTHODOLOGIQUES CONCERNANT LE DÉTACHEMENT DES SALARIES TRANSNATIONAUX SUR LE TERRITOIRE ROUMAIN, ASSURANT DE CE FAIT LA MISE EN ŒUVRE CORRESPONDANTE À LA RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE, TRANSPOSER PAR LA LOI NO. 16/2017.

L’Acte normatif détaille les éléments caractéristiques d’un détachement transnational par lequel l’Inspection du Travail tiendra compte pour établir quand une entreprise exerce effectivement des activités significatives, autres que celles interne de gestion et/ou administrative, dans l’Etat membre d’accueil, autre que la Roumanie ou sur le territoire de la Confédération Suisse, ou si un salarié est détaché temporairement sur le territoire Roumain. Ces éléments sont pris en considération de l’inspection territoriale de travail et dans le cadre des contrats effectués aux entreprises établis en Roumanie qui détachent des salariés dans le cadre de prestations de services transnationales.
Les Normes méthodologiques approuvées par le Gouvernement établissent, dans un même temps, les sanctions appliquées par les inspecteurs du travail dans le cas du constat du non-respect des conditions relatifs aux détachements des salariés. Pour les faits définis comme contraventions par la Loi no. 16/2017, relatif en particulier de la non transmission de la déclaration en langue roumaine concernant les détachements de ces propres salariés, le non-respect des obligations de mettre à disposition aux inspecteurs du travail les documents demandés et le non-respect de la désignation d’une personne qui assurera la liaison avec les autorités nationales compétentes, les normes méthodologiques prévoyant des amendes comprises entre 3000 et 5000 RON. De même, est considérée comme contravention et est sanctionnée avec une amende entre 3000 et 5000 RON la transmission de données incomplètes ou erronées dans la déclaration en langue roumaine concernant le détachement transnational de ces propres salariés, que les entreprises établis sur le territoire d’un Etat membre ou de la Confédération Suisse ont l’obligation de la transmettre.
L’Inspection du Travail peut fournir, suite à la requête motivée d’informations d’un autre Etat membre, par l’intermédiaire du système d’information du marché interne (IMI), les informations/ ou documents requis relatifs aux salariés détachés sur le territoire Roumain, les personnes morales enregistrées sur le territoire Roumain, les agents de travail temporaire sur le territoire Roumain, les feuilles de payes des droits des salariés, des salariés détachés et les preuves afférentes des paiements, les feuilles collectives de présences et les contrats individuelles de travail.
Les Normes méthodologique énumèrent pour chaque situation la procédure et le délai de communication de la décision, fondement de la sanction financière et administrative.

Émetteur: Le Gouvernement

Date: le 18.05.2017