avril 2015

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    La procédure-cadre concernant l’obligation des fournisseurs d’énergie électrique et de gaz naturel de solutionner les plaintes des clients

La procédure-cadre concernant l’obligation des fournisseurs d’énergie électrique et de gaz naturel de solutionner les plaintes des clients

lundi, 6 avril, 2015|

La procédure-cadre est appliquée par les fournisseurs afin de solutionner les plaintes visant: l’engagement contractuel concernant l’énergie, la facturation de la contrevaleur de l’énergie fournie, l’offre de prix et […]

octobre 2014

La Loi sur l’Electricité et sur le Pétrole

lundi, 6 octobre, 2014|

La Loi présente se concentrait spécialement sur la modification du réseau de transmission de l’énergie, plus précisément sur le fait que les nouveaux réseaux pour la transmission de l’énergie, qui seront réalisés de leur propres sources d’opération, ne vont plus avoir un statut de propriété publique et […]

juillet 2014

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    La vente du gaz naturel de la production propre des marchés centralisés de la Roumanie

La vente du gaz naturel de la production propre des marchés centralisés de la Roumanie

mardi, 1 juillet, 2014|

According to the Emergency Ordinance, starting with the 15th of July 2014 and until the 31st of December 2018, the Romanian natural gas producers or their affiliates, according to the case, are obliged […]

février 2014

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    Le tarif réglementé pratiqué par l’operateur du marché de l’énergie électrique

Le tarif réglementé pratiqué par l’operateur du marché de l’énergie électrique

samedi, 8 février, 2014|

The regulated tariff charged by the electric energy market operator approved through the Decree no 7/2014 is comprised in the following table:

  • energy-tarifs
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    Les contributions des agents économiques qui réalisent des activités du domaine de l’énergie

Les contributions des agents économiques qui réalisent des activités du domaine de l’énergie

vendredi, 7 février, 2014|

janvier 2014

Contrat-cadre de vente-achat de l’énergie thermique

dimanche, 19 janvier, 2014|

décembre 2013

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    Contrat-cadre visant l’effectuation du service de transport de l’énergie

Contrat-cadre visant l’effectuation du service de transport de l’énergie

jeudi, 19 décembre, 2013|

By Order no. 89/2013, the National Energy Regulator Authority has approved the framework contract for the service of electricity transmission and system services between the National Transport Company Transelectrica SA and beneficiaries:

  • energy-costs
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    Le tarif réglementé pratiqué par l’opérateur du marché d’énergie

Le tarif réglementé pratiqué par l’opérateur du marché d’énergie

mercredi, 18 décembre, 2013|

Order no. 88/2013 issued by the National Energy Regulatory Authority proposes the regulated tariff by the electricity market operator, applicable as of January 1, 2014, namely:

novembre 2013

Autorisations et licences dans le domaine de l’énergie

samedi, 16 novembre, 2013|

Cet Ordre approuve les conditions générales de validité de l’autorisation d’établissement, respectivement de la licence pour l’exploitation commerciale des capacités de production de l’énergie électrique et thermique produits en […]

  • energy production increase
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    Croissance de la production d’énergie des sources régénérables

Croissance de la production d’énergie des sources régénérables

vendredi, 15 novembre, 2013|

Les financements accordés à titre non remboursable pour le financement du Programme concernant la croissance de la production d’énergie provenue des sources régénérables seront restitués si les fonds ne […]