Par cet Ordre, l’Autorité Nationale de Réglementation en Energie a autorisé le Contrat-cadre visant l’effectuation du service de transport de l’énergie électrique et du service de système, entre la Compagnie Nationale de Transport de l’Energie Electrique „Transelectrica” S.A. et les bénéficiaires :
- producteurs d’énergie électrique, pour l’énergie électrique livrée par les centrales à capacité installée plus grande de 5 MW connectées au réseau électrique de transport et au réseau électrique de distribution, auxquels s’applique le tarif pour le service de transport – composant d’introduction d’énergie électrique en réseau (TG),
- opérateurs de distribution, pour l’énergie électrique afférente à la consommation propre technologique, auxquels s’applique le tarif pour le service de transport – composant d’extrait d’énergie électrique du réseau (TL) and the system and service charges,
- fournisseurs d’énergie électrique, pour l’énergie électrique vendue aux clients finaux, auxquels s’applique le tarif pour le service de transport – composant d’extrait d’énergie électrique du réseau (TL) et le tarif pour le service de système,
- clients finaux, qui ont le droit à contracter directement le service de transport, pour l’énergie électrique afférente à la consommation propre, auxquels s’applique le tarif pour le service de transport – composant d’extrait d’énergie électrique du réseau (TL) et le tarif pour le service de système.
