D’une part, si le pourboire est distribué aux salariés, il est imposable et il entre dans la catégorie des autres revenus, étant soumis à l’impôt de 16%. D’autre part, […]
Les dispositions légales définissent la notion de personne physique, utilisée dans la Loi n° 11/1991 concernant le combat de la concurrence déloyale. La personne physique est tout ex-salarié ou […]
Afin d’utiliser ce moyen de communication, la personne physique doit être d’accord avec les termes et les conditions d’utilisation du service ,,Espace privé virtuel’’.
Les documents posés à la disposition […]
La Cour constate que ce terme de 5 jours est institué pour assurer le respect du droit fondamental à la défense et d’éliminer l’arbitraire dans la disposition du prolongement […]
Les nouvelles dispositions établissent que le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, habituellement le samedi et le dimanche.
Avant la Modification, l’Art. 137(1) prévoyait que le repos hebdomadaire […]
Le Programme sera financé par les revenus propres de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière et il se développera suite à un plan d’actions annuel, dans la limite […]
