LE GOUVERNEMENT A APPROUVÉ LE PROGRAMME NATIONAL DE CADASTRE ET LIVRE FONCIER PENDANT LA PÉRIODE 2015-2023 PAR SA DÉCISION N° 294/2015. PAR CONSÉQUENCE, LES IMMEUBLES SERONT ENREGISTRÉS GRATUITEMENT DANS LE SYSTÈME INTÉGRÉ DE CADASTRE ET LIVRE FONCIER JUSQU’AU 2023.

Le Programme sera financé par les revenus propres de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière et il se développera suite à un plan d’actions annuel, dans la limite des fonds approuvés.
L’enregistrement des immeubles inclut des campagnes d’information publique, l’identification des immeubles et des propriétaires, les mesurages cadastrales, une évidence sur les actes juridiques et documents cadastrales, l’ouverture des Livres Fonciers.
Afin d’implémenter ce Programme, un nombre de maximum 600 emplois sera créé dans le cadre de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 309 du 6 Mai 2015
L’acte est entré en vigueur le 06.05.2015
Emetteur: le Gouvernement