DÉCISION DU GOUVERNEMENT NO 958/2013 POUR LE COMPLÉMENT DES NORMES MÉTHODOLOGIQUES D’APPLICATION DE LA LOI NO 255/2010 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE, NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS D’INTÉRÊT NATIONAL, DÉPARTEMENTAL ET LOCAL, AUTORISÉS PAR LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT NO 53/2011

Cette Décision prévoit que les montants consignés dans le compte des propriétaires pour les projets financés des fonds structuraux sont considérés éligibles à la date de leur consignation, dans le compte des propriétaires, selon la loi et conformément aux prévisions de la Décision du Gouvernement no 759/2007 relative aux règles d’éligibilité des dépens effectués au cadre des opérations financés par les programmes opérationnels, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

Publiée dans le Journal Officiel no 761 du 06.12.2013
Entrée en vigueur le 6 Décembre 2013
Emetteur: Gouvernement de la Roumanie