LA LÉGALITÉ D’OCTROYER UN IMMEUBLE EN COMPENSATION EN CAS DE CONSTRUCTION D’UN DISPENSAIRE SUR LE TERRAIN RESTITUÉ

La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature de l’immeuble fait la preuve de la propriété de la personne en droit, celui-ci ayant la force probante d’un écrit authentique, suivant que les requérants, en qualité des propriétaires du terrain mentionné dans la disposition délivrée conformément à la loi spéciale pour la réparation, sont en droit à la restitution en nature, quelque ce soit son situation actuelle. Dans l’espèce, vu l’accord des requérants de se voir attribuées un terrain en compensation à l’échange de celui dont ils détiennent le titre de propriété délivré conformément à la Loi no 10/2001, mais pas restitué, comme conséquence de l’édification sur celui d’une unité sanitaire ultérieurement à la délivrance de la disposition, par rapport aux dispositions de l’art. 26, 1er alinéa de la Loi no 10/2001, conformément auxquelles si la restitution en nature n’est pas possible, le détenteur de l’immeuble est obligé d’accorder à la personne en droit autres biens en compensation. Il ressort donc que l’arrêt faisant droit au requérant, dans le sens d’obliger l’unité détentrice de délivrer une décision de restitution envers les requérants d’une surface de terrain égale comme valeur au terrain spécifié dans la disposition délivrée sur la base de la loi no 10/2001, est légal.