CONTRAT DE LEASING FINANCIER CONCLU ENTRE DEUX SOCIÉTÉS. ACTION POUR CONSTATER LE CARACTÈRE ABUSIF D’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE. LE MANQUE DE QUALITÉ PROCESSUELLE ACTIVE.

Une société commerciale ne peut pas être intégrée dans la catégorie ’’Consommateur’’, dans le sens de la Loi no. 193/2000 et de la Directive 93/13/CEE pour pouvoir bénéficier de la protection de ces dispositions légales, par conséquent la solution du Tribunal de Bucarest, Section Civile 6 est correcte dans l’admission de l’exception de l’absence de la qualité processuelle active d’une personne morale dans la formulation d’une action dans le constat du caractère abusif d’une clause d’un contrat de leasing financier.