L’ORDONNANCE D’URGENCE Nº 40/2015 ÉTABLIT LE CADRE FINANCIER GÉNÉRAL POUR LA GESTION DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE NON-REMBOURSABLE ALLOUÉE POUR LA ROUMANIE, CADRE DESTINÉ AUX PLUS DÉFAVORISÉES PERSONNES POUR L’ÉTAPE PROGRAMMÉE 2014-2020.

L’Acte normatif prévoit les détails de préfinancement et de cofinancement de cette assistance pour assurer une gestion financière efficiente de ces fonds.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 746 du 6 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 06.10.2015
Emetteur: le Gouvernement