DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE NO 473 DU 21.11.2013 CONCERNANT L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS DE L’ART. 659 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 21 novembre 2013, il a été admis l’exception d’inconstitutionnalité indiquée par l’Avocat du Peuple concernant les dispositions de l’Art. 659 alinéa 3 de la Loi no 134/2010 relative au Code de Procédure Civile.

Le texte de loi critiqué et déclaré entièrement inconstitutionnel, en le manquant d’applicabilité, réglementait la prérogative du Ministère Public de déposer les diligences nécessaires pour découvrir les informations utiles à l’huissier de justice pour identifier les entités publiques ou privées auxquelles le débiteur a ouvert des comptes bancaires, placements mobiliers, éventuelles participations financières à la création des sociétés, titres d’Etat ou d’autres tels titres de valeur susceptibles d’exécution forcée.
La Cour Constitutionnelle a apprécié que les dispositions n’étaient pas claires et qu’elles étaient manquées de prévisibilité, créant la fausse impression que le Ministère Public se trouvait sous le contrôle de l’huissier de justice dans l’étape de l’exécution forcée du procès et qu’elles ne réglementaient pas les moyens procéduraux desquels le procureur disposait ou sa compétence territoriale.

Publiée dans le Journal Officiel no 30 du 15.01.2014
Emetteur: Cour Constitutionnelle de la Roumanie