LE NOUVEAU RÉGIME DES AMENDES PÉNALES APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES PAR LE NOUVEAU CODE PÉNAL

Le nouveau Code Pénal présente quelques éléments nouveaux sur la responsabilité pénale de la personne morale.
Concernant le quantum de l’amende pénale, le system des jours-amende a été mis en place. Donc, le montant qui corresponde à un jour-amende, entre 100 et 5 000 lei, est multiplié avec le numéro des jours-amende, ses valeurs étant comprises entre 30 et 600 jours.

Le Tribunal va établir le numéro des jours-amende, tenant compte des critères généraux d’individualisation de la peine punition, sans passer leurs limites spéciales établies par le Nouveau Code Pénal, plus précisément:

  • 60 – 180 de jours-amende, quand la loi prévoit pour l’infraction réalisé seulement la punition de l’amende;
  • 120 – 240 de jours-amende, quand la loi prévoit la punition de la prison de maximum 5 années, unique ou alternative à la punition de l’amende;
  • 180 – 300 de jours-amende quand la loi prévoit la punition de la prison de maximum 10 années;
  • 240 – 420 de jours-amende quand la loi prévoit la punition de la prison de maximum 20 années;
  • 360 – 510 de jours-amende quand la loi prévoit la punition de la prison de plus de 20 années ou la détention à vie.


Le quantum du montant qui corresponde à un jour-amende est déterminé tenant compte du chiffre d’affaire, au cas de la personne morale ayant un but lucratif, respectivement de la valeur de l’actif patrimonial au cas des autres personnes morales, mais aussi des autres obligations de la personne morale.

L’acte est entré en vigueur le 1er Février 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie