DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA ROUMANIE, PARTIE I, NO. 220 DU 30 MARS, 2017 A ÉTÉ PUBLIÉ LA DÉCISION NO. 7/2017 DE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE DE ROUMANIE (HCCJ) – FORMATIONS POUR LA SOLUTION DES PROBLÈMES DE DROIT QUI DIT CE QUI SUIT:

“Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. VII de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 1/2016 pour l’amendement de la Loi no. 134/2010 sur le Code de Procédure Civile et certains actes connexes, corroboré avec l’Art. 640 et Art. 666 du Code de la Procédure Civile, le revêtement de la formule exécutoire le billet à ordre est fait au cours de la procédure d’exécution forcée, et non comme une étape préliminaire distincte.”

Émetteur: HCCJ

Date: Le 30.03.2017