L’ORDONNANCE D’URGENCE Nº 32/2015 PRÉVOIT LA CRÉATION DES GARDES FORESTIÈRES, QUI SONT DES INSTITUTIONS PUBLIQUES AVEC PERSONNALITÉ JURIDIQUE, SUBORDONNÉES À L’AUTORITÉ PUBLIQUE CENTRALE RESPONSABLE DE LA SYLVICULTURE.

Les Gardes Forestières prendront les attributions, les postes et le personnel des commissions de régime sylvicole et cynégétique, dénommées CRSC, qui seront supprimées.
Le fonctionnement des Gardes sera établi par la Décision du Gouvernement, dans un délai de 30 jours maximum dès l’entrée en vigueur de l’Ordonnance susmentionnée.
Les principales attributions des Gardes seront les suivantes:

  • le suivi, l’implémentation et le control de l’application du régime sylvicole dans le fond forestier national et dans la végétation forestière au dehors du fond forestier national;
  • le suivi, l’implémentation et le control de l’application du régime cynégétique dans le fond cynégétique national;
  • le suivi et le control de la traçabilité des matériaux ligneux.
L’occupation des postes dans le cadre des Gardes Forestières sera faite seulement après la promotion des évaluations d’intégrité.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 474 du 30 Juin 2015
L’acte entre en vigueur le 30.06.2015
Emetteur: le Parlement