DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE, SÉRIE L 206/44 DU 30 JUILLET 2016, A ÉTÉ PUBLIÉ LE RÈGLEMENT DE MISE EN APPLICATION (UE) 2016/1239 DE LA COMMISSION D’ÉTABLISSEMENT DES NORMES D’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) NO. 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME DE LICENCES D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION.

Le règlement a été adopté, car il est nécessaire établir le niveau adéquat de la garantie nécessaire pour la délivrance des licences, ainsi qu’on garantisse que les produits seront importés ou exportés pendant la période de validité de la licence.