ORDRE NO. 1155 DU 28 JUILLET 2016 CONCERNANT L’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA DE 9% POUR LA LIVRAISON D’ENGRAIS ET DE PESTICIDES UTILISÉS EN AGRICULTURE, SEMENCES ET D’AUTRES PRODUITS AGRICOLES DESTINÉS À L’ENSEMENCEMENT OU À LA PLANTATION, AINSI QUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES TELLES QUE CELLES SPÉCIFIQUES UTILISÉES DANS LE SECTEUR AGRICOLE (MO 572/2016).

A partir du 1 Août 2016 l’application du taux réduit TVA de 9% s’applique aussi pour les engraisses, pesticides ou les travaux agricoles. L’Ordre approuve un nombre de 34 prestations de services de l’agriculture, et aussi, la classification des codes CAEN pour lesquels s’applique le taux réduit de 9% (engraisses, pesticides et semences utilisées à l’ensemencement). Ce taux pourra s’appliquer pour tous les travaux ou les prestations de services auxquelles le fait générateur de TVA intervient après 1 Août 2016.