ORDRE NO 1438/2013 MODIFIANT L’ORDRE DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL NO 1253/2013 RELATIF À L’AUTORISATION DES RÈGLES POUR L’ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS DANS L’AGRICULTURE ÉCOLOGIQUE

Selon cet Ordre, les opérateurs en agriculture écologique sont obligés que jusqu’au 16 Mai de chaque année, procèdent à l’enregistrement de l’activité au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (ci-après nommé MADR), par les entités mandatés dans ce sens ou par les Directions départementales pour agriculture et du Municipe Bucarest.
A titre d’exception du délai établi dans ce sens, les opérateurs en agriculture écologique qui entrent pour la première fois en système et qui ne sollicitent pas l’appui financier, ont l’obligation de s’enregistrer au MADR jusqu’au 15 Décembre de chaque année.

Publié dans le Journal Officiel no 798 du 18.12.2013
Entré en vigueur le 16 Décembre 2013
Emetteur: Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural