LOI NO 329/2013 RELATIVE À LA RATIFICATION DE L’ACCORD SIGNÉ ENTRE LA ROUMANIE ET LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET POUR PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE SUR LES IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉ À NEW DELHI LE 8 MARS 2013

Cet Accord sera applicable sur le territoire roumain à partir du 1 janvier 2014. Par conséquent:

  • L’impôt sur le profit des sociétés est dû seulement dans l’Etat où la société est résidente.
  • Les revenus provenus des propriétés immobilières, y-inclut les revenus provenus de l’agriculture ou exploitations forestières situés dans l’un des Etats contractantes, sont imposables dans cet Etat-là.
  • Les dividendes peuvent être imposés par stoppage à la source de l’Etat de provenance, l’impôt étant de 10%..
  • Les intérêts sont imposables dans l’Etat de provenance et l’impôt est de 10%.
  • L’impôt pour les redevances et paiements pour services techniques est de I 10%, appliqué par stoppage à la source du montant brute. Les paiements pour services techniques représentent les paiements de tout type pour services de direction, techniques ou conseil, y-inclut pour des services effectués par le personnel technique ou par un autre personnel.
  • Les éléments de revenu d’une personne résidente dans un Etat, qui n’ont pas été concrètement traités dans la Convention, sont imposables seulement dans l’Etat contractant de résidence de la personne.
  • Si un résident d’un Etat contractant réalise des revenus imposables dans l’autre Etat contractant, l’Etat de résidence du bénéficiaire du revenu accordera une déduction de l’impôt de ce résident-là égale avec l’impôt payé dans l’autre Etat, précisant que la déduction ne pourra pas dépasser l’impôt dû dans l’Etat de résidence si l’Accord n’aurait pas été conclu.


Publié dans le Journal Officiel no 769 du 10.12.2013
Entré en vigueur le 13 Décembre 2013
Emetteur: Parlement de la Roumanie