novembre 2017

L’obligation d’entamer la négociation collective

vendredi, 17 novembre, 2017|

Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. […]

août 2017

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    Ordonnance d’Urgence 46 du 30 juin 2017 pour modifier et compléter l’OUG no 8/2009 sur l’octroi des tickets de vacance (MO 506/2017)

Ordonnance d’Urgence 46 du 30 juin 2017 pour modifier et compléter l’OUG no 8/2009 sur l’octroi des tickets de vacance (MO 506/2017)

mercredi, 30 août, 2017|

Ainsi, les budgétaires des institutions et des autorités publiques, ainsi que des opérateurs économiques de l’Etat peuvent recevoir des tickets de vacance en valeur d’un salaire minimum brut par […]

Modification du Code du travail

mercredi, 9 août, 2017|

Les principaux éléments de la nouveauté:

TLa notion du «travail non déclaré» est définit comme suit:

l’admission d’une personne à travailler sans la conclusion dans le jour précèdent au début de […]

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    A partir du 1er Septembre, les grandes entreprises qui n’embauchent pas des personnes handicapées donnera deux fois plus d’argent à l’Etat

A partir du 1er Septembre, les grandes entreprises qui n’embauchent pas des personnes handicapées donnera deux fois plus d’argent à l’Etat

mercredi, 9 août, 2017|

Les autorités et les institutions publiques, les personnes morales, publiques ou privées, ayant au moins 50 employés sont tenues d’embaucher des personnes handicapées à un pourcentage d’au moins […]

juillet 2017

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    Le Gouvernement change la contribution CAS et CASS pour les employés Part-Time

Le Gouvernement change la contribution CAS et CASS pour les employés Part-Time

jeudi, 13 juillet, 2017|

Ils seront exceptés les employés qui ont en même temps un contrat de travail plein temps, les étudiants et les retraités.

Dans ce moment, les calculs des gouvernants montrent, en […]

juin 2017

Protection des données personnelles

mardi, 20 juin, 2017|

À partir du 25 mai 2018, date à laquelle le Règlement général relatif à la protection des données doit produire ces effets au niveau de l’Union Européenne, les compagnies […]

mai 2017

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    Des règles détaillées concernant les salariés détachés

Des règles détaillées concernant les salariés détachés

samedi, 20 mai, 2017|

L’Acte normatif détaille les éléments caractéristiques d’un détachement transnational par lequel l’Inspection du Travail tiendra compte pour établir quand une entreprise exerce effectivement des activités significatives, autres que celles […]

mars 2017

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    Detachement des Travailleurs au Sain de la Prestation de Services Transnationale

Detachement des Travailleurs au Sain de la Prestation de Services Transnationale

mercredi, 22 mars, 2017|

Ses dispositions visent à assurer un niveau de protection adéquat pour les travailleurs détachés au sein de la prestation de services transnationale, en particulier assurer l’application des clauses et […]

décembre 2016

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    En Janvier 2017, le salaire brut minimum sera porté à 1.450 RON

En Janvier 2017, le salaire brut minimum sera porté à 1.450 RON

vendredi, 16 décembre, 2016|

Pour le salaire minimum brut de 1,450 RON, l’employé recevra 1,065 RON net par rapport à 925 RON à l’heure actuelle (pour un salaire brut de 1,250 RON). Dans […]

octobre 2016

Le 24 janvier est une fête légale

samedi, 8 octobre, 2016|

Comme suit, la Loi établie que le 24 janvier est une fête légale, fériée pour marquer l’union entre les Principautés durant le règne d’Alexandru Ioan Cuza.