By Order no. 89/2013, the National Energy Regulator Authority has approved the framework contract for the service of electricity transmission and system services between the National Transport Company Transelectrica SA and beneficiaries:
Les revenus de l’Etat roumain son quantifiés à la valeur de 100.923, 3 millions de Lei, tandis que les dépenses sont estimés à 254,6 millions de Lei.
Order no. 88/2013 issued by the National Energy Regulatory Authority proposes the regulated tariff by the electricity market operator, applicable as of January 1, 2014, namely:
Selon cet Ordre, les opérateurs en agriculture écologique sont obligés que jusqu’au 16 Mai de chaque année, procèdent à l’enregistrement de l’activité au Ministère de l’Agriculture et du Développement […]
Cet Accord sera applicable sur le territoire roumain à partir du 1 janvier 2014. Par conséquent:
Cet Accord vise la possibilité des Parties Contractantes d’acquérir le droit de propriété sur les terrains, pour le bon fonctionnement des Missions diplomatiques et des Offices consulaires.
L’accord est conclu […]
Selon cette Décision, la durée d’application des schémas d’aide d’Etat antérieurement établis tant par la Décision du Gouvernement no 756/2010 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l’allocation de l’aide […]
Selon cet Ordre, la Direction Vérifications Fiscale est la structure compétente du cadre de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour effectuer les activités d’analyse de risque et sélection des personnes […]
Cette Décision prévoit que les montants consignés dans le compte des propriétaires pour les projets financés des fonds structuraux sont considérés éligibles à la date de leur consignation, dans […]
Selon ces normes, les PME pourront contracter des crédits en valeur de 5.000.000 lei maximum, pour une période de 2 ans, qui sera garanti par l’Etat rouman en proportion […]
