mai 2015
Exception d’inconstitutionnalité concernant la détention préventive
La Cour constate que ce terme de 5 jours est institué pour assurer le respect du droit fondamental à la défense et d’éliminer l’arbitraire dans la disposition du prolongement […]
mars 2015
Exception de non-constitutionnalité admise dans la matière d’attribution des contrats d’acquisition publique et des contrats de concession de travaux publics
Dans la première hypothèse, la requête est introduite directement au tribunal, selon la procédure légale. Dans la deuxième hypothèse, la contestation est formulée devant le Conseil National de Solution […]
mai 2014
avril 2014
Exception de non-constitutionalité admise
L’objet de l’exception de non-constitutionalité élevée est formé par les dispositions de l’article 4, la 2ème thèse, en vertu de laquelle les dispositions de la Loi no 165/2013 trouvent […]
janvier 2014
Inconstitutionnalité des dispositions de l’Art. 659 alinéa 3 du Code de procédure civile
La Cour Constitutionnelle a apprécié que les dispositions n’étaient pas claires et qu’elles étaient manquées de prévisibilité, créant la fausse impression que le Ministère Public se trouvait sous le […]
novembre 2013
Le Nouveau Code de l’insolvabilité n’est pas constitutionnel
Suite à la réclamation de l’Avocat du Peuple, il a été admise pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 29 Octobre 2013 l’exception de non constitutionnalité […]
