À partir du 14 décembre 2016, les personnes physiques peuvent payer leurs obligations fiscales via www.ghiseul.ro
Afin de maximiser l’efficacité économique de l’acquisition et de conserver la possibilité d’adapter les commissions au volume des paiements, BCR, Bank Transilvania et Garanti Bank ont signé avec l’ANAF […]
septembre 2016
L’indicateur de confiance en économie calculé par la Commission Européenne a augmenté pour la Roumanie en août avec 0.6 points
L’indicateur de confiance en économie a diminué en août au niveau de l’UE et de la zone Euro (calculé comme une moyenne), la Roumanie étant l’un des rares pays […]
mars 2015
Exception de non-constitutionnalité admise dans la matière d’attribution des contrats d’acquisition publique et des contrats de concession de travaux publics
Dans la première hypothèse, la requête est introduite directement au tribunal, selon la procédure légale. Dans la deuxième hypothèse, la contestation est formulée devant le Conseil National de Solution […]
février 2014
janvier 2014
décembre 2013
L’expropriation pour cause d’utilité publique
Cette Décision prévoit que les montants consignés dans le compte des propriétaires pour les projets financés des fonds structuraux sont considérés éligibles à la date de leur consignation, dans […]
