Evaluant l’état de mise en œuvre des 12 recommandations qui devraient mener à l’enlèvement de ce mécanisme de surveillance, le rapport a un ton profondément négatif, malgré l’optimisme manifesté […]
Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]
lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des tribunaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires;
lorsque les principales activités de l’opérateur […]
La Haute Cour de Cassation et de Justice a établi, par la Décision no 42/2017, que dans le cas d’une action réclamant la déclaration de la validité d’une promesse […]
Ainsi, les budgétaires des institutions et des autorités publiques, ainsi que des opérateurs économiques de l’Etat peuvent recevoir des tickets de vacance en valeur d’un salaire minimum brut par […]
La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont […]
