Une société commerciale ne peut pas être intégrée dans la catégorie ’’Consommateur’’, dans le sens de la Loi no. 193/2000 et de la Directive 93/13/CEE pour pouvoir bénéficier de […]
“Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. VII de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 1/2016 pour l’amendement de la Loi no. 134/2010 sur le Code de Procédure Civile […]
Code de Procédure Civile:
Les documents sous signature privée sont des titres exécutoires seulement s’ils sont enregistrés dans les registres publics, dans certains cas et conditions prévues par la loi. […]
AEM est un organe décentralisé de ‘Union européenne ayant comme principale mission la protection et la promotion de la santé publique, à travers l’évaluation et la supervision des médicaments […]
L’OMPI a développé, depuis 2005, un réseau de bureaux à l’étranger, en vue de renforcer les activités de coopération entre l’OMPI et les États Membres. Les bureaux extérieurs actuels, […]
Notamment, la raison de la révision de l’intérêt bancaire consistant dans les changements significatifs sur le marché monétaire est incertaine. En conséquence, bien que l’intérêt et les commissions […]
en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité […]
Rightly, the Court of Appeal had interpreted and applied the legal provisions that the requested reparations as the penal clause stated are due when all the conditions awarding compensation […]
Les représentants des entreprises spécialisés dans la récupération des créances ne peuvent plus harceler les débiteurs, les dispositions légales leur interdisant d’y aller les chercher au lieu de travail […]
