LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE A DÉCIDÉ QUE,

en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité judiciaire dans domaines des autres pouvoirs de l’Etat, comme le pouvoir législatif ou exécutif, comme ils sont délimites par dispositions constitutionnelles ou par les lois organiques, les tribunaux commettant des actes qui appartiennent aux attributions d’autres organes de l’Etat.

Décision no. 351 du 17 Février 2016