L'ORDONNANCE GOUVERNEMENTALE D’URGENCE NR. 52/2016 INTERDIT AUX RÉCUPÉRATEURS DE CHERCHER LES DÉBITEURS AU LIEU DE TRAVAIL OU LES CONTACTER ENTRE 20:00H ET 9:00H.

Les représentants des entreprises spécialisés dans la récupération des créances ne peuvent plus harceler les débiteurs, les dispositions légales leur interdisant d’y aller les chercher au lieu de travail ou de prendre contact avec des autres personnes de l’extérieur. Autrement, selon le nouveau décret, les amendes peuvent arriver jusqu’à 100,000 lei.
Les récupérateurs auront une série d’interdictions expresses concernant les contacts avec les citoyens et la communication avec ceux-ci, dont la violation sera sanctionnée par les autorités. Les dispositions se retrouvent dans l’Ordonnance d’Urgence nr. 52/2016 qui visera les crédits contractés par les consommateurs. Selon cette loi, il est interdit complètement “le contact, en relation avec la récupération des créances à n’importe quel personne différente du consommateur, les successeurs légaux, l’avocat ou le mandataire, le créditeur, son avocat ou mandataire également. Il est interdit d’utiliser n’importe quelle technique de harcèlement ou l’abus ou des menaces ou d’autres techniques agressives, “avec le but de blesser physiquement ou mentalement le consommateur ou ses proches ou d’affecter sa réputation ou propriété”.