CIRCULAIRE NO 36/2013 SUR LE TAUX DE PÉNALITÉ POUR LES DÉFICITS DE RÉSERVE OBLIGATOIRES EN MONNAIE NATIONALE À PARTIR DE LA PÉRIODE D’EXÉCUTION 24 NOVEMBRE – 23 DÉCEMBRE 2013

Le taux de pénalité pour les déficits de réserves obligatoires des institutions de crédit constitués en monnaie nationale est de 10,50% par année, étant mis en oeuvre à partir du 24 octobre – 23 novembre 2013.

Publiée dans le Journal Officiel no 704 du 18.11.2013
Entrée en vigueur le 18 Novembre 2013
Emetteur: La Banque Nationale de la Roumanie