juillet 2017

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    Google se prépare à faire appel contre la décision de la Commission européenne

Google se prépare à faire appel contre la décision de la Commission européenne

mardi, 11 juillet, 2017|

L’amende a été imposée par l’exécutif européen parce que Google a favorisé de manière indirecte son propre service d’achats dans les résultats de recherche online.

Les régulateurs européens pourraient appliquer […]

juin 2017

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    Google fut sanctionné avec 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante

Google fut sanctionné avec 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante

mercredi, 28 juin, 2017|

La Commission européenne a sanctionné par une amende en montant de 2,42 milliards d’euros Google pour abus de position dominante et promotion de son propre service d’achats en […]

septembre 2016

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    La Commission Européenne publie les résultats initiales de l’enquête dans le secteur du commerce électronique

La Commission Européenne publie les résultats initiales de l’enquête dans le secteur du commerce électronique

jeudi, 15 septembre, 2016|

Le Commissaire de la Concurrence, Mme Margrethe Vestager, a déclaré que c’est devenu très important pour des consommateurs et a un impact significatif sur les activités et les stratégies […]

avril 2016

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    Le Conseil de Concurrence a gagné définitivement les processus avec toutes les six compagnies pétrolières pénalisées en 2011

Le Conseil de Concurrence a gagné définitivement les processus avec toutes les six compagnies pétrolières pénalisées en 2011

jeudi, 28 avril, 2016|

Ainsi, le Conseil de Concurrence a gagné les processus avec toutes les compagnies pétrolières qui ont été pénalisées en 2011 et qui ont contesté devant le Tribunal les Décisions […]

mai 2015

Modifications dans le domaine de la concurrence déloyale

dimanche, 24 mai, 2015|

Les dispositions légales définissent la notion de personne physique, utilisée dans la Loi n° 11/1991 concernant le combat de la concurrence déloyale. La personne physique est tout ex-salarié ou […]