Nouveautés pour les sociétés dans le Registre du Commerce
Par exemple, la loi prévoit que le tribunal peut prononcer la dissolution d’une société à la requête de toute personne intéressée et du Registre du Commerce si:
la société n’a […]
Nouvelles concernant les congés médicaux
Les dispositions prévoyant que les employés ne peuvent pas recevoir l’indemnisation d’incapacité temporaire de travail s’ils ne se trouvent pas à leurs domiciles au moment du contrôle, sont devenues […]
Nouvelles dispositions fiscales pour l’activité indépendante
L’activité indépendante est définie comme toute activité développée par une personne physique au but d’obtenir des revenues, en respectant quatre des suivants critères:
La personne physique dispose de la liberté […]
Modification concernant l’imposition du pourboire
la définition du pourboire,
l’identification du pourboire sur un bon fiscal séparé
le fait que l’employeur peut décider s’il maintient le pourboire ou il le distribue vers les employés.
En effet, […]
La création des Gardes forestières
Les Gardes Forestières prendront les attributions, les postes et le personnel des commissions de régime sylvicole et cynégétique, dénommées CRSC, qui seront supprimées.
Le fonctionnement des Gardes sera établi par […]
