LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE A ÉTABLI PAR LA DÉCISION 10/2015 UNE INTERPRÉTATION UNITAIRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 23 DE LA LOI DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Nº 554/2004.

L’Arrêt judiciaire irrévocable ou définitive qui a annulé en totalité ou partiellement un acte administratif avec caractère normatif produit des effets aussi pour les actes administratifs individuels, émis en vertu de celui-ci.
Pour produire ces effets, les actes individuels doivent être contestés en causes en cours de solution à une instance judiciaire.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 458 du 25 Juin 2015
L’acte entre en vigueur le 25.06.2015
Emetteur: La Haute Cour de Cassation et Justice