LA LOI Nº 33/2015 VISANT LA MODIFICATION DE LA LOI Nº 363/2007 CONCERNANT LE COMBAT DES PRATIQUES INCORRECTES DES COMMERÇANTS DANS LEUR RELATION AVEC LES CONSOMMATEURS ET L’HARMONISATION DES RÈGLEMENTATIONS AVEC LA LÉGISLATION EUROPÉENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS IMPOSE DES SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES PLUS GRANDES POUR LES UNITÉS QUI UTILISENT DES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET AGRESSIVES, COMME IL SUIT:
- l’amende de 5000 RON à 100.000 RON, pour les pratiques commerciales trompeuses;
- l’amende de 2000 RON à 100.000 RON, pour les pratiques commerciales agressives.
L’action commerciale trompeuse contient des informations fausses ou elle induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur, en lui déterminant ou en étant susceptible de déterminer le consommateur de prendre une décision de transaction, qu’il ne prendrait pas autrement.
Une pratique commerciale est considérée une omission trompeuse si, dans le contexte de la présentation de la situation du fait, il est omise une information essentielle nécessaire pour le consommateur et, en conséquence, détermine ou est susceptible de déterminer la prise d’une décision de transaction, que le consommateur ne prendrait pas autrement.
Publié dans le Journal Officiel de la Roumaine, n° 170 du 11 Mars 2015
L'acte est entré en vigueur le 14.03.2015
Emetteur: le Parlement de la Roumanie
