LE GOUVERNEMENT FACILITE LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES PAIEMENTS DIRECTS DANS L'AGRICULTURE DES FONDS EUROPÉENS.

Afin d’assurer un accès complet et plus facile des agriculteurs roumains aux systèmes de paiement affèrent à Politique Agricole Commune 2014-2020, le Gouvernement a adopté une Ordonnance d’Urgence qui modifie deux actes normatifs. Il s’agit de la modification et complément de l’OUG no 3/2015 pour l’agrément des systèmes de paiement applicables dans le secteur agricole pendant la période 2015-2020 et de la modification de l’Art. 2 de la Loi no 36/1991 sur les sociétés agricoles et d’autres formes d’association dans l’agriculture.
L’acte normatif assouplit certaines conditions d’éligibilité pour les paiements directs dans l’agriculture des fonds européens, compte tenu du délai d’application des demandes de paiement unique, respectif 1 Mars – 15 May 2017, et il fait des précisions au sujet de certaines dispositions, conditions et des documents qui accompagnent la demande unique de paiement.
En même temps, il est créé le cadre juridique en vue de l’implémentation rapide des dispositions de certaines réglementations européennes en vigueur ou en cours d’adoption et on assure la compatibilité avec la législation UE.

Emetteur: Le Gouvernement de la Roumanie.
Date: Le 22.02.2017