LA LOI NO. 63/2016 CONCERNANT L'ASSISTANCE FINANCIER DES GROUPS DE PRODUCTEURS OU DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DE PRODUCTEURS DE VINS QUI POSSÈDENT ET EXPLOITENT DES VIGNOBLES AVEC LES VARIÉTÉS DES GRAINS NOBLES ET POUR ENCOURAGER LA CAPITALISATION DE LA PRODUCTION DE VIN ENTRÉ EN VIGUEUR LE 22 AVRIL 2016.

Cette Loi établit un schéma de l’Aide d’État en vue de l’établissement de groupes de producteurs ou des coopératives agricoles de producteurs de vins, légalement constitués, qui tiennent et exploitent une surface d’au moins 30 hectares cultivés avec des variétés de grains nobles, fusionnant les surfaces des vignes et l’encouragement de la production d’un vin de qualité, embouteillant et son valorisation.
Le schéma prévue sera appliqué Le plan(l’arrangement) prévu sera appliqué dans le respect des dispositions contenues dans les directives de l’Union Européenne sur l’aide d’État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans des zones rurales pendant la période 2014-2020, notifiées à la Commission Européenne et applicables partout dans le territoire de la Roumanie.

Publié dans le Moniteur Officiel, Première Partie, no. 295 du 19 avril 2016