DÉCISION NO 959/2013 RELATIVE À LA PROROGATION DES DÉLAIS D’APPLICATION DES AIDES D’ETAT ET À L’APPROBATION DES AIDES D’ETAT QUI SONT ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES POUR L’AN 2014 ET DU MONTANT TOTAL ALLOUÉ POUR CES AIDES

Selon cette Décision, la durée d’application des schémas d’aide d’Etat antérieurement établis tant par la Décision du Gouvernement no 756/2010 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l’allocation de l’aide d’Etat en agriculture pour le paiement des primes d’assurance, par la Décision du Gouvernement no 920/2010 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l’allocation de
l’aide d’Etat pour les producteurs agricoles du secteur de l’élevage des animaux, afin de collecter les corps d’animaux, que par la Décision du Gouvernement no 207/2011 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l’allocation de l’aide d’Etat pour l’amélioration des races d’animaux, avec les modifications et les compléments ultérieurs, se proroge jusqu’au 30 Juin 2014.

Les aides d’Etat accordées aux producteurs agricoles en 2014 ont été aussi approuvées, le délai d’allocation étant jusqu’au 30 Juin 2014, comme il suit:

  • dans le secteur de l’élevage des animaux – 14.530.000 lei,
  • pour les primes d’assurances – 310.000.000 lei,
  • – pour le registre généalogique et pour la détermination de la qualité génétique des races d’animaux – 150.000.000 lei.


L’aide d’Etat pour le gas-oil utilisé en agriculture est de 4.730.310.000 Lei, qui sera distribuée jusqu’au 30 Septembre 2014.

La valeur totale des aides d’Etat accordées sur la base de la Décision du Gouvernement no 959/2013 est de 5.204.840.000 Lei. Les aides d’Etat seront assurées du budget d’Etat dans la limite des prévisions budgétaires approuvées au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural afférentes à l’an 2014.

Publiée dans le Journal Officiel no 768 du 10.12.2013
Entrée en vigueur le 10 Décembre 2013
Emetteur: Le Gouvernement de la Roumanie