Les modifications principales au cadre législatif touchent l’imposition d’un document unique d’achats (DUAE), qui a comme objet la réduction de la pression sur les opérateurs économiques sous l’aspect des […]
L’acquisition de SABMiller, l’une des plus grandes transactions jamais effectuées, permettra à InBev d’AB de contrôler un tiers du marché mondial de bière. Le portefeuille d’Inbev d’AB inclut les […]
L’apparition du nouveau Code Douanier est un pas important dans le processus de modernisation de la législation douanière au niveau de tous les 28 États membres en créant une […]
Au cours d’une réunion de deux jours d’Amsterdam, les Ministres des Finances de l’UE ont consenti à coopérer pour la création d’un système d’augmentation de la transparence fiscale et […]
Le Règlement sur la protection de données établissant des normes minimales pour les procédures des autorités juridiques ou la police entrera en vigueur le vingtième jour après celui […]
Dans la Décision no. 9 prononcée dans le dossier no. 507/1/2016, la Cour Suprême de Cassation a admis la notification concernant un jugement préalable et, par voie de conséquence […]
En même temps, les nouvelles normes statuent que ces données seront accessibles seulement en vertu d’une autorisation judiciaire.
L’Ordonnance d’urgence nº 42/2015 établit le passage de la Loterie Roumaine de…
L’Acte normatif prévoit les détails de préfinancement et de cofinancement de cette assistance pour assurer une gestion financière efficiente de ces fonds.
Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux…
