Les dispositions légales permettent aux entités suivantes à implémenter des moyens électroniques de commercialisation des contrats d’assurance:
les sociétés d’assurance autorisées par l’Autorité de Surveillance Financière directement et/ou par l’intermède […]
Les Gardes Forestières prendront les attributions, les postes et le personnel des commissions de régime sylvicole et cynégétique, dénommées CRSC, qui seront supprimées.
Le fonctionnement des Gardes sera établi par […]
Selon la Loi 151/2015, il y a trois procédures d’insolvabilité:
la procédure d’insolvabilité conformément au plan de remboursement des dettes;
la procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
la procédure simplifiée d’insolvabilité.
Le débiteur, […]
L’Arrêt judiciaire irrévocable ou définitive qui a annulé en totalité ou partiellement un acte administratif avec caractère normatif produit des effets aussi pour les actes administratifs individuels, émis en […]
La Cour constate que ce terme de 5 jours est institué pour assurer le respect du droit fondamental à la défense et d’éliminer l’arbitraire dans la disposition du prolongement […]
Dans la première hypothèse, la requête est introduite directement au tribunal, selon la procédure légale. Dans la deuxième hypothèse, la contestation est formulée devant le Conseil National de Solution […]
Selon la Loi nº 363/2007, les pratiques commerciales trompeuses peuvent être des actions trompeuses ou des omissions trompeuses.
L’action commerciale trompeuse contient des informations fausses ou elle induit en erreur […]
L’objet de l’exception de non-constitutionalité élevée est formé par les dispositions de l’article 4, la 2ème thèse, en vertu de laquelle les dispositions de la Loi no 165/2013 trouvent […]
Concernant les nouveaux dispositions législatives introduites par la Loi n0 22/ 2014, une interdiction expresse sera fixée touchant toutes les dénominations des associations qui vont être identiques ou similaires […]
