Les amendes pénales applicables aux personnes morales
Le quantum du montant qui corresponde à un jour-amende est déterminé tenant compte du chiffre d’affaire, au cas de la personne morale ayant un but lucratif, respectivement de la […]
janvier 2014
Projet de loi relatif aux associations et fondations
Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:
Inconstitutionnalité des dispositions de l’Art. 659 alinéa 3 du Code de procédure civile
La Cour Constitutionnelle a apprécié que les dispositions n’étaient pas claires et qu’elles étaient manquées de prévisibilité, créant la fausse impression que le Ministère Public se trouvait sous le […]
novembre 2013
Le Nouveau Code de l’insolvabilité n’est pas constitutionnel
Suite à la réclamation de l’Avocat du Peuple, il a été admise pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 29 Octobre 2013 l’exception de non constitutionnalité […]
